AGB
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre AMAYA (ci après « AMAYA », « nous », « notre » ou « nos ») et toute personne effectuant un achat sur le site internet.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable d'AMAYA.
Toute disposition contraire émise par le client est expressément rejetée.
AMAYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet d'AMAYA.
Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre AMAYA et ses clients concernant la vente de ses produits.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Si une disposition devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Article 2 – Produits
AMAYA commercialise des produits alimentaires destinés à la consommation ainsi que tout autre produit proposé sur son site internet.
Les photographies, visuels, vidéos, mises en scène, recettes et suggestions de présentation sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un engagement contractuel.
En raison du caractère naturel de certains ingrédients, de légères variations de couleur, de texture, d'aspect, d'intensité ou de goût peuvent exister d'un lot à l'autre sans constituer un défaut.
AMAYA se réserve le droit de modifier à tout moment l'emballage, le conditionnement, l'étiquetage ou la présentation de ses produits sans que cela n'affecte leur qualité ou leur conformité.
Les informations figurant sur le site internet sont fournies avec le plus grand soin. Malgré toute l'attention portée à leur exactitude, des erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes peuvent subsister. AMAYA ne saurait être tenue responsable de telles erreurs et se réserve le droit de les corriger à tout moment.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L'affichage d'un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité.
AMAYA se réserve le droit de limiter les quantités pouvant être commandées par un même client.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle après validation d'une commande, AMAYA informera le client dans les meilleurs délais et procédera, selon le cas, au remboursement des sommes perçues pour les produits indisponibles ou proposera une solution alternative, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
Article 4 – Commandes
Toute commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement et acceptation par AMAYA.
AMAYA se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou limiter toute commande notamment dans les situations suivantes :
• informations incomplètes ou inexactes
• suspicion de fraude
• utilisation abusive de codes promotionnels
• litige antérieur avec le client
• non respect des présentes CGV
• commande présentant un caractère anormal ou manifestement destiné à la revente lorsque cela n'est pas autorisé
Cette liste n'est pas exhaustive.
L'envoi automatique d'un accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande.
AMAYA se réserve le droit d'effectuer toute vérification jugée nécessaire avant l'expédition d'une commande.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
AMAYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Malgré toutes les précautions prises, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir.
Dans cette hypothèse, AMAYA pourra annuler la commande avant son expédition et rembourser intégralement les sommes déjà perçues, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.
La poursuite de la commande avec le prix corrigé restera à la libre appréciation du client et d'AMAYA.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet au moment de la commande.
Le client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
AMAYA se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de paiement refusé, incomplet, de fraude présumée, de rétrofacturation (« chargeback »), d'utilisation abusive d'un moyen de paiement ou de toute situation susceptible de porter atteinte aux intérêts d'AMAYA.
Toute tentative de fraude pourra être signalée aux autorités compétentes et donner lieu à toute action judiciaire utile.
Le paiement intégral est une condition essentielle à la formation du contrat de vente.
Article 7 – Facturation
Une facture peut être établie sur demande du client.
Les informations figurant sur la facture sont celles communiquées lors de la commande.
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.
Toute demande de modification après émission de la facture pourra être refusée.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive d'AMAYA jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Le transfert des risques intervient dès la livraison au client.
Article 9 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande.
Le client s'engage à utiliser le site internet de manière licite, loyale et conforme aux présentes Conditions Générales de Vente. Il s'interdit notamment de perturber le fonctionnement du site, de contourner les mesures de sécurité, d'utiliser des procédés automatisés non autorisés, de tenter d'accéder aux systèmes informatiques d'AMAYA ou de porter atteinte aux droits, aux services ou à l'image d'AMAYA.
Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination ainsi qu'aux instructions, conseils d'utilisation, de préparation, de conservation et aux informations figurant sur leur emballage.
Avant toute consommation, le client est tenu de prendre connaissance des ingrédients, des allergènes, des conditions de conservation ainsi que de toute autre information figurant sur l'emballage.
Le client reconnaît que les produits commercialisés par AMAYA sont des produits naturels. Des variations normales de couleur, d'intensité, de texture, d'odeur ou de goût peuvent notamment résulter de leur origine naturelle, de leur mode de préparation, des conditions de conservation ou des ingrédients avec lesquels ils sont utilisés. En particulier, la couleur naturelle de l'ube peut évoluer en fonction du pH des préparations ou des ingrédients auxquels il est mélangé, sans que cela n'affecte sa qualité, sa sécurité ou sa conformité.
Le client s'engage à ne pas utiliser le site internet d'une manière susceptible de compromettre son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité, notamment par l'introduction de logiciels malveillants, de virus, de codes nuisibles ou par toute tentative d'accès non autorisée.
Article 10 – Qualité des produits
AMAYA apporte le plus grand soin à la sélection, au conditionnement, au stockage et à l'expédition de ses produits.
Les produits commercialisés étant composés d'ingrédients naturels, des variations de couleur, d'intensité, de texture, d'aspect ou de goût peuvent exister d'un lot à l'autre.
Ces différences sont normales et ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité.
Les photographies, vidéos, recettes, suggestions de présentation ou de consommation figurant sur le site sont fournies uniquement à titre illustratif.
Le rendu final obtenu par le client peut varier selon les ingrédients utilisés, le matériel employé ou le mode de préparation.
AMAYA ne garantit aucun résultat particulier résultant de l'utilisation de ses produits.
Article 11 – Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, AMAYA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est exclusivement imputable.
AMAYA ne pourra notamment être tenue responsable :
• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• du non-respect des conseils d'utilisation ou de conservation ;
• d'une consommation malgré une allergie ou une intolérance connue ;
• d'une conservation inadaptée après la livraison ;
• des dommages indirects, pertes financières, pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes de données ou atteinte à l'image ;
• des interruptions temporaires du site internet ;
• des défaillances des réseaux de télécommunication, des plateformes de paiement ou des transporteurs ;
• d'un cas de force majeure.
Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, l'indemnisation maximale ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour la commande concernée, sauf disposition impérative contraire du droit suisse.
Article 12 – Force majeure
AMAYA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• acte de terrorisme ;
• conflit social ;
• grève ;
• pénurie de matières premières ;
• rupture d'approvisionnement ;
• décision administrative ;
• panne informatique majeure ;
• interruption des services postaux ou des transporteurs ;
• tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté d'AMAYA.
Pendant toute la durée de cet événement, les obligations d'AMAYA sont suspendues sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site internet est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment :
• la marque AMAYA ;
• les logos ;
• les textes ;
• les recettes ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les graphismes ;
• les fiches produits ;
• les visuels ;
• le design du site ;
• les contenus publiés sur les réseaux sociaux.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'AMAYA est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
Article 14 – Avis clients
Les avis publiés sur le site ou sur les réseaux sociaux engagent uniquement leurs auteurs.
AMAYA se réserve le droit de supprimer tout avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, mensongers, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
Le dépôt d'un avis autorise AMAYA à le reproduire gratuitement sur ses différents supports de communication, sauf opposition expresse du client.
Article 15 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
AMAYA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs pratiques.
Le client accède à ces sites sous sa seule responsabilité.
Article 16 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son objectif initial.
Article 17 – Renonciation
Le fait pour AMAYA de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.
Article 18 – Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre AMAYA et le client concernant les ventes réalisées sur le site internet.
Elles remplacent tout échange, accord ou communication antérieur ayant le même objet.
Article 19 – Droit applicable et for
Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives prévues par le droit suisse en matière de protection des consommateurs.
Article 20 – Compte client
La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour effectuer une commande, sauf indication contraire sur le site.
Lorsque le client crée un compte, il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Le client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par le titulaire du compte.
AMAYA ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du compte résultant d'une négligence du client.
AMAYA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, de comportement abusif, de violation des présentes CGV ou de toute utilisation susceptible de porter préjudice à AMAYA ou à des tiers.
Article 21 – Codes promotionnels et cartes cadeaux
Les codes promotionnels sont strictement personnels, non cessibles et ne peuvent être revendus.
Sauf indication contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Les codes promotionnels ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni remboursables.
AMAYA se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu grâce à une utilisation frauduleuse ou abusive d'un code promotionnel.
En cas d'erreur technique, informatique ou humaine ayant entraîné l'application d'une réduction manifestement erronée, AMAYA se réserve le droit d'annuler la commande avant son expédition.
Les cartes cadeaux, lorsqu'elles sont proposées, sont utilisables uniquement sur le site internet d'AMAYA pendant leur durée de validité.
Elles ne peuvent être remboursées, échangées contre des espèces ou faire l'objet d'un remboursement partiel.
Article 22 – Revente des produits
Les produits commercialisés par AMAYA sont destinés à un usage personnel ou professionnel conformément à leur destination.
Toute revente à titre professionnel, distribution, importation, exportation ou commercialisation sous une autre marque est interdite sans l'accord écrit préalable d'AMAYA.
AMAYA se réserve le droit de refuser toute commande laissant raisonnablement penser qu'elle est destinée à une revente non autorisée.
Article 23 – Disponibilité du site internet
AMAYA met tout en œuvre afin d'assurer l'accessibilité de son site internet.
Toutefois, le site peut être temporairement indisponible notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'incident technique ou de force majeure.
AMAYA ne garantit pas un accès continu, permanent ou exempt d'erreurs.
Le client reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.
Article 24 – Exactitude des informations
AMAYA s'efforce de fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour.
Malgré toute l'attention portée à leur rédaction, certaines informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des omissions, des imprécisions ou être devenues obsolètes.
AMAYA se réserve le droit de corriger ces informations à tout moment et sans préavis.
Les photographies, couleurs, vidéos, descriptions, dimensions, recettes et suggestions de présentation sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 25 – Santé et informations nutritionnelles
Les informations relatives aux ingrédients, valeurs nutritionnelles, allergènes ou conseils de consommation sont fournies conformément aux informations disponibles au moment de la commercialisation.
Le client demeure seul responsable de vérifier les informations figurant sur l'emballage avant toute consommation.
Les produits commercialisés par AMAYA ne constituent ni un médicament, ni un dispositif médical.
Les informations publiées sur le site internet ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé.
Aucune déclaration figurant sur le site ne doit être interprétée comme une promesse de résultat médical, thérapeutique ou de guérison.
Article 26 – Respect de la législation alimentaire
Le client est responsable du respect de la législation applicable dans son pays en cas de commande depuis l'étranger.
AMAYA ne pourra être tenue responsable si les produits commandés sont soumis à des restrictions d'importation, à des contrôles douaniers ou à une interdiction de commercialisation dans le pays de destination.
Les éventuels frais de douane, taxes d'importation ou autres frais administratifs restent exclusivement à la charge du client.
Article 27 – Protection de la marque
Toute utilisation de la marque AMAYA, de son identité visuelle, de ses photographies, de ses recettes, de ses créations graphiques ou de tout autre élément distinctif sans autorisation écrite est strictement interdite.
Il est notamment interdit :
• de reproduire les emballages ;
• de copier les photographies produits ;
• d'utiliser les textes descriptifs ;
• d'imiter l'identité visuelle ;
• de laisser croire à un partenariat ou à une affiliation avec AMAYA sans autorisation.
AMAYA se réserve le droit d'engager toute procédure nécessaire afin de protéger ses droits.
Article 28 – Tolérance commerciale
Toute faveur, remise exceptionnelle, geste commercial ou dérogation accordée ponctuellement par AMAYA ne saurait créer un droit acquis pour le client ni constituer un précédent pour l'avenir.
Article 29 – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
Article 30 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente, le client peut contacter AMAYA via les coordonnées figurant dans les Mentions légales ou sur la page Contact du site internet.
Article 31 – Produits alimentaires
Les produits commercialisés par AMAYA sont des denrées alimentaires soumises à la législation suisse en vigueur, notamment à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) ainsi qu'à ses ordonnances d'application.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis dès sa réception.
Toute anomalie visible, notamment un colis détérioré, ouvert ou présentant des traces d'humidité, doit être signalée immédiatement au transporteur ainsi qu'à AMAYA.
À compter de la livraison, les conditions de stockage relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
AMAYA ne pourra être tenue responsable d'une altération des produits résultant notamment :
• d'un stockage dans un endroit humide ;
• d'une exposition directe au soleil ou à une source de chaleur ;
• du non-respect des indications figurant sur l'emballage ;
• d'une contamination par d'autres produits alimentaires ;
• d'une ouverture ou d'une mauvaise refermeture de l'emballage ;
• d'une consommation après la date de durabilité minimale indiquée.
Une fois le produit livré conformément aux conditions de livraison, les risques liés à sa conservation et à son utilisation sont transférés au client.
Article 32 – Conformité des produits
Les produits sont réputés conformes lorsqu'ils correspondent à leur description au moment de leur expédition.
Le client est tenu de contrôler les produits dans un délai raisonnable après leur réception.
Toute réclamation portant sur une erreur de commande, un produit manquant ou un défaut apparent devra être adressée à AMAYA dans les cinq (5) jours suivant la réception de la commande, accompagnée de photographies permettant de constater le problème.
Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs prévus par le droit suisse.
Article 33 – Sécurité alimentaire
En cas de rappel de produit, de mesure sanitaire ou d'information de sécurité émise par les autorités compétentes ou par AMAYA, le client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du produit concerné et à suivre les instructions communiquées.
La responsabilité d'AMAYA est limitée aux obligations prévues par la législation suisse applicable.
Article 34 – Exportation
Le client qui commande des produits en dehors de la Suisse est seul responsable du respect de la législation applicable dans le pays de destination.
AMAYA ne garantit pas que les produits puissent être importés ou commercialisés dans tous les pays.
Le client supporte seul les éventuels droits de douane, taxes, frais d'importation, frais administratifs ou coûts liés à un refus d'entrée des marchandises sur le territoire du pays de destination.
Aucun remboursement ne sera effectué lorsque les produits sont refusés, détruits ou retournés par les autorités douanières pour des raisons indépendantes d'AMAYA.
Article 35 – Protection contre les commandes abusives
AMAYA se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser toute commande présentant un caractère anormal.
Sont notamment considérées comme des commandes abusives :
• les commandes répétées dans un but de perturbation ;
• les achats réalisés au moyen d'informations manifestement fausses ;
• les commandes laissant présumer une activité de revente non autorisée ;
• les commandes passées dans un but frauduleux ;
• toute utilisation détournée des offres promotionnelles.
AMAYA pourra, sans indemnité, annuler ces commandes et rembourser uniquement les montants effectivement encaissés.
Article 36 – Prescription
Sous réserve des délais impératifs prévus par le droit suisse, toute action découlant de la relation contractuelle entre le client et AMAYA se prescrit conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.
Article 37 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet d'AMAYA.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.